D'Rhône Effarouchement s'occupe de tout !
Lors de la réalisation de nos devis, nous prenons contact avec les autorités (Mairie, Préfecture, Direction Départementale des Territoires) afin de connaître au mieux la législation en vigueur applicable à l'espèce vous nuisant.
​
Par la suite, nous vous accompagnons dans les démarches administratives afin d'obtenir les arrêtés propres à l'espèce et à votre situation pour assurer son effarouchement et/ou sa régulation.
une autorisation manuscrite par le propriétaire est également demandée.
Le délai est généralement de 15 jours pour recevoir les documents signés par les services. préfecture.
​
Nos agréments
-
Agrément piégeur délivré par la préfecture de l'ain
-
Formation pilote de drone agréé DGAC
-
Formation régulation corvidés à tir
-
Permis de chasse nationale valide
-
Formation hygiène, sécurité, venaison
-
Formation harnais de sécurité
-
Formation extincteur
-
Formation perfectionnement au tir
-
Garde-chasse particulier
Réglementation de régulation des Nuisibles
La réglementation de la régulation des nuisibles en France est assez détaillée et vise à protéger la santé publique, l'environnement et les activités humaines. Voici les principaux points à retenir :
​
-
Définition des nuisibles : Selon l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, une espèce est considérée comme nuisible si elle nuit à la santé publique, perturbe certaines activités humaines (comme l'agriculture), ou cause des dommages importants à la flore et à la faune.
-
Responsabilités des propriétaires et locataires :​
-
Locataires : Ils doivent maintenir le logement propre et éviter les comportements favorisant les infestations (comme l'accumulation d'ordures). En cas d'infestation, ils doivent en informer immédiatement le propriétaire.
-
Propriétaires : Ils doivent s'assurer que les logements qu'ils louent sont exempts de nuisibles. En cas d'infestation, ils sont responsables des frais de dératisation ou de désinsectisation, sauf si l'infestation est due à un manquement du locataire .
-
Reglementation de regulation des ESOD (espèces susceptibles d'occasionner des dégâts)
En Auvergne-Rhône-Alpes, la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) est encadrée par des arrêtés ministériels spécifiques à chaque département. Voici quelques détails pour la région :
​
-
Liste des ESOD : La liste des ESOD pour la période 2023-2026 inclut des espèces comme la martre des pins, la belette, la fouine, le renard roux, la pie bavarde, le geai des chênes, la corneille noire, le corbeau freux et l'étourneau sansonnet.
-
Modalités de régulation : Les ESOD peuvent être régulées par différents moyens, tels que le piégeage, le tir, et la destruction des nids. Ces actions sont souvent justifiées par les dégâts qu'elles occasionnent aux cultures, aux élevages, et à la biodiversité locale.
-
Consultation publique : Une consultation publique a été réalisée du 15 juin au 6 juillet 2023 pour recueillir les avis sur le projet d'arrêté ministériel concernant les ESOD
​